LE CIF EN CDI
Détails du Dispositif
DEFINITION
• Le Congé Individuel de Formation offre au salarié éligible la possibilité de bénéficier, à son initiative, d'une action de formation de son choix.
• La formation suivie dans le cadre du CIF a pour objectif :
• d’accéder à une qualification,
• de changer d’activité ou de profession,
• d’acquérir, entretenir et perfectionner ses connaissances.
• Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.
BENEFICIAIRES
• Salarié en contrat à durée indéterminée de droit privé, qui justifie d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE
• A l’initiative du salarié, la mise en œuvre du CIF doit répondre à un certain nombre de principes :
• le principe de la formation : elle doit se dérouler pendant le temps de travail du salarié,
• pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif, ainsi le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise (maintien de l’ancienneté, de la couverture sociale et droit aux congés payés).
• l’action de formation peut se dérouler dans ou hors du département,
• le choix de l’action de formation est propre au salarié,
• la durée de l’action de formation est comprise entre 50 et 1200 heures. Ces heures peuvent s’échelonner sur 3 ans au maximum (sans jamais dépasser 1200 heures au total).
• la formation peut se dérouler à plein temps ou à temps partiel.
Pour les formations à temps partiel, le salarié est dans l’obligation de réintégrer son poste de travail quand il n’est pas en formation.
• le salarié ne peut enchaîner 2 CIF, le délai de franchise est compris entre 6 mois et 6 ans.
Il se calcule en fonction du nombre d’heures réalisées lors du précédent CIF :
Durée du précédent CIF (en heures) = X Mois
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• Le salarié doit impérativement déposer son dossier complet au FONGECIF Martinique 3 mois avant le début de la formation.
MODALITES DE DEPART
L’autorisation d’absence de l’employeur conditionne le départ du salarié.
• La demande écrite du salarié à son employeur doit obligatoirement comprendre un courrier et le formulaire CIF.
• L’employeur a l’obligation de répondre par écrit au salarié dans un délai d'un mois.
Sa réponse peut être soit positive, soit négative (si les conditions d'ouverture de droit ne sont pas remplies). Ll'employeur peut décider d'un report de la date de départ en formation qui ne peut excéder 9 mois.
Deux raisons peuvent motiver ce report :
• absence préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise,
• un certain nombre de salariés absents de l’entreprise au titre du CIF.
• En cas de rejet, le salarié a un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours motivé auprès de la commission de recours gracieux du FONGECIF Martinique.
• A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
FINANCEMENT
• Coût pédagogique :
• Le FONGECIF Martinique peut prendre en charge tout ou partie du coût pédagogique de la formation envisagée.
• La prise en charge maximale du coût pédagogique par le FONGECIF Martinique est plafonnée à 4 600 €.
• Rémunération :
La prise en charge de la rémunération se fait sur les bases suivantes :
• 100% : salaire inférieur à 2 fois le SMIC et formation prioritaire
• 90% : selon l’action de formation, salaire supérieur à 2 fois le SMIC et formation prioritaire
• 80% : salaire supérieur à 2 fois le SMIC et formation non prioritaire
• Frais annexes :
Les frais annexes induits par la formation à savoir :
les frais d’inscription, le transport, l’hébergement, la restauration ne sont pas pris en charge par le FONGECIF Martinique.
REFERENCES
• Code du travail : articles L 931-1 à L 931-12, R 931-1 à R 931-7