LE CIF EN CDD
Détails du Dispositif
DEFINITION
• Le Congé Individuel de Formation offre à toute personne la possibilité de bénéficier, à son initiative, d'une action de formation de son choix.
• La formation suivie dans le cadre du CIF a pour objectif :
• d’accéder à une qualification,
• de changer d’activité ou de profession,
• d’acquérir, entretenir et perfectionner ses connaissances.
• Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.
BENEFICIAIRES
• Toute personne ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années. De plus le bénéficiaire doit pouvoir justifier de 4 mois de salariat, consécutifs ou non, en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois. • Au moment de la demande, le bénéficiaire qui remplit les conditions précitées peut-être demandeur d’emploi.
PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE
• A l’initiative du salarié, la mise en œuvre du CIF doit répondre à un certain nombre de principes :
• la formation se déroule à l’issue du CDD sauf autorisation express de l’employeur.
• la formation suivie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD.
• l’action de formation peut se dérouler dans ou hors du département,
• le choix de l’action de formation est propre au salarié,
• la durée de l’action de formation est comprise entre 50 et 1200 heures. Ces heures peuvent s’échelonner sur 3 ans au maximum (sans jamais dépasser 1200 heures au total).
• la formation peut se dérouler à plein temps ou à temps partiel.
• pendant la durée du CIF CDD, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : il bénéficie du maintien de sa protection sociale et de la couverture contre le risque accident du travail.
• le salarié doit impérativement déposer son dossier complet au FONGECIF Martinique 3 mois avant le début de la formation.
• l’employeur a l’obligation de remettre au salarié en CDD un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) dès la conclusion du contrat de travail ou en même temps que le dernier bulletin de paie.
• Le BIAF informe le salarié sur ses droits à congé et lui permet de présenter sa demande de financement du congé auprès du FONGECIF Martinique.
Le formulaire BIAF peut être retiré auprès du FONGECIF Martinique.
MODALITES DE DEPART
• L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat CDD.
• A la demande du salarié, la formation peut-être suivie après accord de l’employeur en tout ou partie avant le terme du CDD.
• La réponse de l’employeur peut être soit positive, soit négative (si les conditions d'ouverture de droit ne sont pas remplies). Il peut décider d'un report de la date de départ en formation qui ne peut excéder 9 mois.
Deux raisons peuvent motiver ce report :
• absence préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise,
• un certain nombre de salariés absents de l’entreprise au titre du CIF.
FINANCEMENT
• Coût pédagogique :
• Le FONGECIF Martinique peut prendre en charge tout ou partie du coût pédagogique de la formation envisagée.
• La prise en charge maximale du coût pédagogique par le FONGECIF Martinique est plafonnée à 6 100 € (sauf emploi-jeune).
• Rémunération :
Le bénéficiaire du CIF a droit à une rémunération versée par le FONGECIF Martinique.
Son montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat de travail à durée déterminée.
De plus la rémunération versée est déterminée selon la durée de la formation suivie :
• Si CIF ≤ 1 an ou 1200 heures à temps partiel, salaire = 80% du salaire de référence.
• Si CIF ≥ 1 an ou 1200 heures à temps partiel, salaire = 80% du salaire de référence et 60% au-delà.
Toutefois, la rémunération versée ne peut être inférieure :
• au salaire antérieur (dans la limite de 2x SMIC),
• à 2x SMIC lorsque le salaire antérieur est égal et supérieur à 2x SMIC.
• Frais annexes :
Les frais annexes induits par la formation à savoir :
les frais d’inscription, le transport, l’hébergement, la restauration ne sont pas pris en charge par le FONGECIF Martinique.
REFERENCES
• Code du travail : articles L 931-13 à L 931-20-1, D 931-1